| Objet: | à l'exclusion des décrets, au nom du ministre de la ville et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, devis, et tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables dans Chorus Formulaires, dans la limite d'un montant de 250 000 €, dans les périmètres sa mission, recouvrant les missions de pilotage du déploiement et de la réforme des SIAO et des 115, de consolidation de leur cadre juridique, de construction de doctrines et référentiels « métiers » dédiés, de pilotage de l'évaluation de la performance de leur action, pour les opérations budgétaires entrant dans le champ du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177) de la mission « Cohésion des territoires » |
